Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la réservation et la location saisonnière des logements meublés de tourisme proposés sur le site Logements Paray, édité par BPF Immo, SCI. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet et identité du Loueur

Le site permet la réservation en ligne de logements meublés à usage de résidence temporaire de tourisme, au sens des articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme. La location ne peut constituer la résidence principale du locataire et n'est pas soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le site n'est pas lui-même le bailleur. Selon le logement réservé, le « Loueur » est la personne suivante, également désignée dans le contrat de location :

• BPF Immo, SCI — SIRET 937 945 210 00014 — 382 route de Paray, 71430 Saint-Vincent-Bragny — pour : Le Clair-Obscur, Le Roche-Velours.
• Ivan Delaveau, EI — SIREN 894 772 680 — 382 route de Paray, 71430 Saint-Vincent-Bragny — pour : Le Refuge Éclatant, Le Cosy Zen, Le Havre d'Ébène, Sérénité Céleste.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne, en plusieurs étapes :

• choix des dates de séjour et du nombre de voyageurs ;
• saisie des coordonnées et transmission d'une pièce d'identité (recto/verso) pour vérification ;
• lecture et signature électronique du contrat de location ;
• paiement en ligne sécurisé.

La réservation est confirmée dès le paiement, sans validation préalable du Loueur, sous réserve de la signature du contrat. Un email de confirmation et une facture sont adressés au locataire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif par nuit peut varier selon les dates (saisonnalité). Le prix affiché s'entend pour 2 voyageurs ; un supplément de +5 % par voyageur supplémentaire au-delà de 2 est appliqué. Les frais de ménage sont inclus dans le prix. Le montant total est récapitulé avant paiement.

Sont inclus dans tous les séjours, sans supplément : linge de lit et de toilette fourni ; consommables de base ; une capsule de café par personne.

Taxe de séjour

La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité de Paray-le-Monial, est due par personne et par nuitée. Sauf indication contraire, elle n'est pas comprise dans le prix affiché.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal. Le montant total du séjour est exigible et débité au moment de la réservation. Il s'agit d'un paiement intégral du séjour : il ne s'agit ni d'un acompte ni d'arrhes.

Article 5 — Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Le locataire demeure toutefois responsable, dans les conditions du droit commun, des dégradations ou pertes causées au logement et à son contenu pendant le séjour.

Article 6 — Durée, arrivée et départ

Sauf mention particulière, l'arrivée s'effectue à partir de 16h00 et le départ avant 11h00. Arrivée autonome avec boîte à clés (code communiqué avant l’arrivée). Le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité maximale indiquée pour chaque logement.

Article 7 — Annulation

En cas d'annulation par le locataire :

• plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral ;
• entre 15 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % ;
• moins de 15 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ;

En cas d'annulation du fait du Loueur, le locataire est intégralement remboursé des sommes versées, sans préjudice de son droit de demander la réparation d'un éventuel préjudice dans les conditions du droit commun.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. La réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessus.

Article 9 — Obligations du locataire

• occuper les lieux personnellement et paisiblement (sous-location interdite sans accord écrit) ;
• respecter la capacité maximale d'accueil ;
• ne pas fumer à l'intérieur ; respecter le voisinage et le règlement de copropriété ;
• ne pas organiser de fête ; les animaux ne sont admis que sur demande préalable ;
• restituer le logement propre et en bon état ; signaler tout dommage sans délai.

Article 10 — Assurance et responsabilité

Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les risques locatifs. Il est responsable des dommages qu'il cause pendant le séjour. La responsabilité du Loueur n'est pas engagée pour les vols ou pertes d'effets personnels survenus dans le logement, sauf faute du Loueur ou manquement à ses obligations (notamment en matière de sécurité des accès), et sans qu'aucune clause du présent article puisse limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bpf.immo71@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. La copie de la pièce d'identité est supprimée 7 jours après la date de départ.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.